…à l’attention des étudiantes en 3ème année de secrétariat direction/médical de l’ISES.
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Je ne sais par quel malin plaisir sadique quelqu’un s’est mis en tête de vous enseigner la lecture de pages de jurisprudence sans prendre la peine de vous expliquer les termes nécessaires pour la réalisation de cette tâche, mais puisqu’on ne peut pas lutter efficacement contre les désordres mentaux, je m’en vais vous faire un mini tutoriel à partir des questions que m’a posé Mélodie sur Facebook.
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Le nom de la décision :
Le nom d’une décision permet de déterminer de quelle décision judiciaire on traite (comme tous les noms me direz-vous). Un exemple de nom serait : « Tribunal de première instance de Bruxelles, 1er février 2008 ». Il y a néanmoins lieu de savoir que ces noms sont très souvent abrégés en respectant une méthodologie juridique bien déterminée…en l’occurrence on dirait « Trib. prem. inst. Bruxelles, 1er fév. 2008 ». Un autre exemple de nom serait : « Cour d’appel de Liège, 8 novembre 2002 » que l’on abrège « Liège, 8 nov. 2002 » (non, il n’y a pas d’erreur, on ne met que le nom de la ville).
Puisque vos questions naissent du cours de Droit du travail, l’une des décisions analysée pourrait avoir un nom qui ressemble à ceci : « Tribunal du travail de Bruxelles, 16 juin 2006 » soit « Trib. trav. Bruxelles, 16 juin 2006 ».
La méthode de dénomination peut différer au niveau des juridictions supranationales telles que la Cour Européenne des Droits de l’Homme, par exemple, où la dénomination se compose du nom du plaignant (la personne qui a introduit la demande en justice) et du nom du pays qui lui cause préjudice. Exemple : OZTÜRK c. RDA (Allemagne de l’Est), PRAMSTALLER c. AUTRICHE, etc.
Je suis néanmoins d’avis qu’il n’y a aucun risque pour que vous vous retrouviez dans l’obligation d’analyser ce genre de décision internationale en Droit du travail.
Aussi, très souvent, le professeur communique des décisions photocopiées des éditions Larcier. Le titre se trouvera alors dans l’encadré du début de texte [2].
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Le verbo :
Le verbo est ce que vous voyez dans l’image ci-dessus [1]. Plus précisément, le verbo est ici le terme “CONTRAT”. les mots qui suivent constituent les “sous-verbos”.
Ces verbos sont en fait des mots clés qui permettent de trouver des décisions de jurisprudence qui abordent un problème particulier. Ils sont souvent plusieurs pour pouvoir trouver précisément certains cas particuliers. Dans notre exemple, le verbos s’accompagne de plusieurs sous-verbos car les litiges en matière de contrat sont légion, mais les litiges portant sur la formation d’un contrat naissant d’un silence circonstancié interprété comme un accord tacite sont nettement moins nombreux.
Pour parler en langage courant, les verbos sont à la recherche de jurisprudence ce que les mots-clés qu’on écrit sur google sont à la recherche de pages web.
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“Statuant contradictoirement” :
Cette notion qui bien évidemment vous perturbe est en fait très simple. Le juge qui rend un jugement stipule toujours en fin de décision s’il a statué contradictoirement ou par défaut.
Statuer contradictoirement veut dire qu’il a entendu les arguments des deux parties ; les arguments de l’accusation et les arguments de la défense (qui sont généralement en opposition d’où le terme de contradictoire).
Parfois la partie défenderesse ne se présente à aucune des audiences du procès…dans ce cas là le juge rendra une décision “par défaut”.
Cette information fait partie de ce que l’on appelle “le dispositif” de la décision, qui est la partie finale de cette décision.
Exemple de dispositif
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“Reçoit l’appel” :
Pour pouvoir aller en appel d’une décision préalablement rendue, il faut respecter certaines règles de procédure judiciaire. Quand celles-ci ne sont pas respectées, la Cour ne reçoit pas l’appel, c’est à dire qu’elle refuse de trancher le litige - que les allégations de celui qui fait appel soient juste ou pas - à cause de ce non-respect des conditions d’appel (il s’agit souvent de cas d’expiration de délai d’appel).
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“Le déclare non-fondé” :
Le juge, par cette mention, déclare que l’appel qui a été fait d’une décision antérieure ne présente aucun argument valable comme pour qu’il rende une décision contraire à celle qu’avait donné le premier Juge. Il confirmera donc alors la décision du premier juge (parfois il aggrave même le cas de celui qui faisait appel pour qu’on allège les sanctions qui pesaient sur lui à la suite du 1er jugement).
Le juge peut déclarer l’appel “fondé”, “non-fondé” ou “partiellement fondé” (dans ce cas on confirme une partie de la décision du premier juge et on prend d’autres mesures pour le reste).
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Affaire de 1er ou de 2ème degré :
Les litiges qui passent devant les Cours et Tribunaux font l’objet de plusieurs étapes avant d’aboutir à une décision finale. On appelle ces étapes “les degrés”. Pour une parfaite maîtrise de la détermination du degré dans lequel est plaidé une affaire, il faudrait que vous connaissiez l’organigramme des Cours et Tribunaux…mais vous êtes déjà suffisament bombardées de cours comme pour que je continue à vous martyriser. Les explications que je donnerai seront donc volontairement non-exhaustive mais plus que suffisante pour la compréhension de votre cas.
Une affaire commence toujours au 1er degré (logique). Néanmoins, le Tribunal devant lequel va être jugé l’affaire en 1er degré va varier selon le type d’affaire que l’on traite. Comme il s’agit du cours de Droit du Travail, votre affaire a du commencer devant un Tribunal du Travail. La décision qui a été rendue en ce 1er degré n’a pas du plaire à l’une des parties, donc celle-ci a fait appel de la décision rendue. Là, débute alors un deuxième procès (procès d’Appel) devant la Cour du Travail de l’arrondissement (zone géographique) du Tribunal qui a rendu la décision en 1er degré. Ce deuxième procès constitue le 2ème degré.
Alors dans le cadre de la décision de jurisprudence que vous analysez en cours, vous pouvez facilement déterminer qu’il s’agit d’une décision rendue en 2ème degré parce que dans le dispositif il est marqué : “Reçoit l’appel et le déclare (…)” (je déduis que c’est ce qui est marqué dans votre décision de jurisprudence, sinon Mélodie ne m’aurait pas demandé ce que voulait dire “Reçoit l’Appel”).
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In extenso ou Résumée :
Les décisions sont publiées soit “In Extenso“, soit “Résumées”. Publiée in extenso veut tout simplement dire publiée dans son intégralité.
Alors savoir si la décision est publiée en entier ou pas sans jamais avoir vu la décision originale, peut parfois se révéler difficile si vous ne connaissez pas les parties qu’il doit y avoir obligatoirement dans une décision de justice. Mais n’étant pas complètement à côté de leurs souliers non plus, votre professeur vous donnera certainement une décision où il est facile de voir qu’une décision est résumée ou pas sans avoir eu besoin de faire 3 ans de Droit.
Par exemple, si en fin de décision vous ne voyez pas de “PAR CES MOTIFS” ou bien que vous constatez que dans le texte, entre deux paragraphes, il y a des ” (…) “, vous êtes en présence d’une version résumée de la décision et il ne s’agit donc pas, a contrario, d’une décision publié “In Extenso“.
Exemple de décision avec une partie manquante
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Voilà. J’ai répondu à toutes les questions que Mélodie m’avait communiquées. J’espère que les explications ont été les plus claires possibles et je vous souhaite bon courage pour votre examen.
